Domaine des Hardies – Classe Équine

Emeline MILLOT – Domaine des Hardies
7 & 9 Les Billards – 89520 Sougères-en-Puisaye
SIRET : 792 935 421 00026
Numéro de déclaration d’activité : 27890150389
Email : emeline.millot@live.fr
Site : www.domainedeshardies.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des devis, prestations, formations, stages, accompagnements et actions de formation proposés par Domaine des Hardies – Classe Équine. La signature d’un devis ou d’un contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Domaine des Hardies – Classe Équine, notamment : Formations longues et blocs de formation, Stages courts et post-gradués, Journées thématiques, Prestations pédagogiques, Prestations annexes liées à l’activité de formation. Les formations proposées s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue conformément à l’article L.6313-1 du Code du travail.

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité : 1 - Le contrat de formation, professionnelle signé, 2 - Le devis signé, 3 - Les présentes Conditions Générales de Vente, 4 - Le livret d’accueil et le règlement intérieur. Le livret d’accueil constitue un document d’information précontractuelle et ne remplace pas le contrat signé.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET VALIDATION

L’inscription à une formation ou à une prestation devient définitive après : Réception du devis ou contrat signé, Validation du dossier d’inscription, Encaissement des éventuels frais administratifs ou acomptes. L’organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de niveau insuffisant, de comportement inadapté ou de non-respect des conditions demandées. Les formations sont limitées en nombre de participants afin de garantir un accompagnement individualisé.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix sont exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° du CGI applicable aux organismes de formation, ou soumis au taux légal en vigueur selon la nature de la prestation. Les tarifs comprennent uniquement les éléments explicitement indiqués dans le devis ou le contrat.

Ne sont notamment pas inclus sauf mention contraire (Hébergement, Transport, Restauration, Pension des chevaux, Achat de livres, équipements ou matériels, Frais personnels) Les tarifs mentionnés sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis ou le contrat signé.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont définies dans le devis, le contrat ou la facture.

Les règlements peuvent être effectués par : Virement bancaire, Chèque, Espèces dans les limites légales autorisées. Sauf disposition particulière, les échéances doivent être respectées aux dates prévues.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable : Des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement, Domaine des Hardies se réserve le droit : De suspendre l’accès à la formation, De refuser l’accès aux modules suivants, De refuser l’accès aux examens, De suspendre la remise des attestations ou certificats.

 

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les frais administratifs mentionnés dans le contrat ou le devis restent acquis à l’organisme lorsqu’ils correspondent à des frais réellement engagés pour l’étude du dossier et la réservation de place.

 

ARTICLE 7 – ANNULATION – ABSENCE – REPORT

7.1 Annulation par le stagiaire

Toute annulation doit être effectuée par écrit. Sauf cas de force majeure dûment reconnu, les sommes suivantes pourront être facturées : Annulation entre 14 et 7 jours avant le début : 30 % du montant total, Annulation entre 7 jours et 24h avant : 50 % du montant total, Annulation le jour même ou absence non justifiée : 100 % du montant total. Pour les formations longues, les conditions prévues au contrat de formation professionnelle s’appliquent.

7.2 Force majeure

Conformément à l’article L6353-7 du Code du travail, en cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

7.3 Report et rattrapage

Selon la nature de la formation et les possibilités d’organisation :Un report pourra être proposé, Un rattrapage pourra être organisé, Certaines parties théoriques pourront être suivies à distance

Les modalités de rattrapage restent à l’appréciation de l’organisme de formation selon les contraintes pédagogiques et logistiques. Un second rattrapage pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR L’ORGANISME

Domaine des Hardies se réserve le droit de modifier les dates, lieux, contenus ou intervenants si les circonstances l’exigent. L’organisme pourra notamment reporter une session en cas : D’effectif insuffisant, D’intempéries, De problème sanitaire, D’indisponibilité exceptionnelle, De problème de sécurité concernant les chevaux ou les personnes. Dans ce cas, les sommes versées seront reportées sur une autre session. Aucune indemnité ne pourra être demandée au titre des frais annexes engagés par le stagiaire (transport, hébergement, restauration, etc.).

 

ARTICLE 9 – CADRE D’INTERVENTION ET RESPONSABILITÉ

Les formations et prestations proposées s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être, d’accompagnement et de soutien de la condition physique du cheval. Elles ne constituent en aucun cas : Un acte vétérinaire, Un diagnostic médical, Un traitement médical, Une pratique d’ostéopathie vétérinaire. Le stagiaire ou client reste seul responsable de l’utilisation des connaissances acquises dans le cadre de son activité professionnelle. Domaine des Hardies est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’organisme ne saurait être tenu responsable : D’un échec professionnel, D’une absence de résultat économique, D’un usage inadapté des techniques enseignées, D’un accident causé par le non-respect des consignes de sécurité.

 

ARTICLE 10 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ DU STAGIAIRE

Chaque stagiaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle valide couvrant les activités liées aux chevaux. Le stagiaire s’engage à respecter : Les règles de sécurité, Le règlement intérieur, Les consignes données par les formateurs, Le respect des chevaux, du matériel et des installations. Tout comportement dangereux, irrespectueux ou incompatible avec le bon déroulement de la formation pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive sans remboursement.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus, photographies, vidéos, schémas, logos et méthodes restent la propriété exclusive de Domaine des Hardies – Classe Équine.

Toute reproduction, diffusion, revente, transmission ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite. Le stagiaire s’interdit notamment : De diffuser les supports de cours, De reproduire les contenus pédagogiques, D’utiliser les documents à des fins de formation de tiers, De revendre ou partager les supports.

 

ARTICLE 12 – DROIT À L’IMAGE

Sauf opposition écrite du stagiaire, Domaine des Hardies pourra utiliser des photographies ou vidéos réalisées pendant les formations à des fins de communication professionnelle.

Aucune utilisation portant atteinte à la dignité ou à la vie privée ne sera effectuée.

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre administratif, pédagogique et commercial de l’activité de formation. Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les demandes peuvent être adressées par email à : emeline.millot@live.fr

 

ARTICLE 14 – ACCESSIBILITÉ

Les stagiaires sont invités à signaler toute situation de handicap avant l’entrée en formation afin d’étudier les possibilités d’adaptation. Certaines contraintes liées à la manipulation des chevaux peuvent limiter l’accessibilité à certaines situations.Chaque demande sera étudiée individuellement.

 

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux territorialement compétents.

 

ARTICLE 16 – ACCEPTATION

La signature d’un devis, contrat ou bulletin d’inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.